Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
46 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-385 au texte N° 20122013-147 - Article 9 (Rejeté)
M. Delahaye, Mme Létard
Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 9 l 'actif pris en compte pour le mécanisme du plafonnement des sommes détenues par une holding, alors même que les sommes correspondantes n'ont pas été distribuées ainsi que les plus values latentes. En effet, il ...
22/11/2012 — Amendement N° I-380 au texte N° 20122013-147 - Article 15 (Non soutenu)
MM. J.L. Dupont, Détraigne, Mmes Létard, Férat, MM. Jarlier, Marseille, Lasserre
I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...
22/11/2012 — Amendement N° I-379 au texte N° 20122013-147 - Article 10 (Rejeté)
M. J.L. Dupont, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Jarlier, Marseille, Lasserre
I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...
22/11/2012 — Amendement N° I-378 au texte N° 20122013-147 - Article 8 (Rejeté)
MM. Arthuis, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boy...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...
22/11/2012 — Amendement N° I-376 au texte N° 20122013-147 - Article 26 (Rejeté)
M. Delahaye, Mme Létard
I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne Supprimer cette ligne. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 26 intègre dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Cette inté...
22/11/2012 — Amendement N° I-226 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Savary, Maurey, César, Mme Létard, MM. Merceron, Dubois, Guerriau, Tandonnet
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché ...
