Protection de l'enfance

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ». II - Dans la troisième phrase du deuxi...

Compléter le II de cet article par deux alinéas : … ° Après l'article 375-9, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribuna...

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intér...