Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Amendement n° 34 rect., alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou si le bulletin n° 2 de son c...

Le sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Amendement n° 34 rectifié, alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La peine complémentaire d’interdiction de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner, à titre dé...

Je vous invite donc à la concision si vous souhaitez ne pas avoir à siéger demain ! Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et les deux sous-amendements ?

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements n° 43 rectifié et 45 rectifié bis. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf oppos...

Le sous-amendement n° 43 rectifié est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 34 rectifié, dont l’adoption, monsieur Assouline, rendra l’amendement n° 32 sans objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal...

Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé : Amendement n° 35 rectifié bis, alinéa 18 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ; – sont ajoutés l...

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase ...

L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled. L’amendement n° 18 est présenté par Mme Ghali. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après le mot : ouverture insérer les mots : et de contrôle La parole e...

En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que nous devrons suspendre la séance à dix-huit heures trente-cinq. Or plusieurs orateurs doivent encore prendre la parole pour explication de vote, et j’ai été saisie d’une demande de scrutin public. Je vous appelle donc à faire preuve de concision, faute de quoi nous serons ...

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Il va être procédé au scrutin dans les condi...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous avons tenu les délais à la minute près ! Je vous remercie tous de vos efforts de concision. Nous allons maintenant interrompre no...