État au service d'une société de confiance

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance. Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 3 bis AA. TITRE Ier UNE RELATI...

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 133, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 164, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1763 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’a...

L’amendement n° 164 est retiré. L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Christine Prunaud.

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le 1° de l’article L. 80-B, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabili...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de contributions indirectes, il en est de même lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a...

Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous vous exprimiez sur cette demande de la commission spéciale, qui supposerait que le Gouvernement procède à une rectification de son amendement.

Mme le rapporteur peut s’exprimer, mais il me semble qu’il faut procéder au vote de l’amendement. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Pour résumer, madame le rapporteur, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 216 tel qu’il est présenté et ne serait favorable que si cet amendement tendait à insérer un article additionnel. Est-ce bien cela ?

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Pillet, D. Laurent, Pellevat, Bonne et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson, Chaize et Paccaud, Mme Lavarde, MM. Cuypers, Morisset, Saury et Milon, Mme Dumas, MM. Revet et Pointereau, ...

L’amendement n° 28 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Pillet, D. Laurent, Pellevat, Bonne et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rap...

L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel a...

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Pillet, D. Laurent, Pellevat, Bonne et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson et Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, B. Fournier, Piednoir, Morisset, Saury et Milon, Mme Dumas, MM. Revet e...

L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré. Madame Delattre, l’amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 186 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 135, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.