Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement concerne la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que nous voulons plus agile et plus partenariale entre chacun des acteurs concernés : le secteur du logement et ses financeurs ; les collectivités locales et les élus ; les acteurs territoriaux ; l’État… Aujourd’hui, il me semble que deux écueils g...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et votre volonté de converger vers quelque chose de plus équilibré. J’ai bien entendu également le message sur une volonté d’aboutir en CMP, mais, comme notre rapporteur m’encourage à le faire, je vais maintenir l’amendement, tout simplement pour que l’on ait une base de discussion en CMP...

Les organismes d’HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs. L’article 54 du projet de loi créé les opérations de revalorisation du territoire. Ce nouveau cadre d’intervention doit donc faciliter l’implication des organismes d’HLM, si...

Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH. Il semble en effet logique que les...

Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition. Après avoir écouté les uns et les autres, il m’est venu une autre idée. Nous parlons, d’une part, de la situation des communes déficitaires ou carencées, d’autre part, d’un seuil minimal à l’échelle des PLH, donc de l’intercommunalité, une fois résolu le problème des communes déficitaires, pour ...

… on puisse avoir la garantie d’un plancher de réinvestissement de 50 %. En d’autres termes, on peut en avoir jusqu’à 100 %, mais on est sûr ainsi d’en avoir au moins la moitié ! Il faut bien prévoir deux verrous. Il faut donc s’assurer que, dans les communes qui sont dans cette situation, non pas 50 %, mais 100 % du produit de la vente, c’est...

D’une part, la totalité du produit de la vente est réinvestie dans les communes qui ont besoin que l’on mette le paquet pour atteindre les objectifs ; d’autre part, 50 %, voire plus, sont réinvestis pour ce qui concerne le périmètre communautaire, dans le cadre des logiques de PLH sur les stratégies de production de logements. Les deux logique...

Je rappelle que ce sera l’un des rares outils financiers à notre disposition pour aider à la production de logements sociaux sur certains territoires.

Mme Valérie Létard. Non, madame la présidente, j’ai pris la parole pour rectifier mon amendement, mais je n’ai pas expliqué mon vote.

Merci, madame la présidente ! Il y a tout de même une véritable différence entre l’amendement de Mme le rapporteur et le mien, sur le périmètre d’affectation des 50 % ou plus du produit de la vente et sur la sanctuarisation de la totalité de ce produit pour les communes. Mon amendement répond ainsi aux deux objectifs dont parlait Philippe Dall...

La vente accrue de logements sociaux, prévue dans le projet de loi ÉLAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation. Les nouveaux propriétaires seront des ménages par définition éligibles au logement social, ayant donc des revenus modestes. Ces personnes n’auront ainsi pas nécessairement les moyens ...

J’entends les arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Toutefois, la CUS comprendra des éléments sur le bâti global, mais n’en comportera pas sur l’état des logements individuellement. Et quid de la situation des acquéreurs lorsqu’il s’agira de particuliers ? Or ces éléments doivent aussi être pris en compte dans un programme...

Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les CRHH, ont été créés afin de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment compte tenu des responsabilités confiées aux collectivités locales dans l...

Je vais retirer mon amendement. Malgré tout – j’y insiste, pour avoir assisté régulièrement à des réunions de CRHH –, ceux-ci ne sont en aucun cas décisionnaires de quoi que ce soit aujourd’hui. Le nombre très important de leurs membres suscite un certain désintérêt à leur endroit. Le comité des financeurs aurait été un comité stratégique rat...

L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les conventions d’utilité sociale, les CUS, établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, sont élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des ...

Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales. Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes...

La convention serait annexée au PLH, mais elle serait surtout un appendice de la CUS territorialisée, dont elle serait partie intégrante. Les conventions d’utilité sociale concernent le patrimoine d’un ensemble bien plus large. Un volet territorial introduirait non pas de la complexité, mais une clarification de la politique territoriale de c...

L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe. Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeur...

J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse m’éclairer. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fluidité, mais encore faut-il que le décret sorte. Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendr...

Notre groupe ne votera pas la suppression de l’article 18 proposée par plusieurs de nos collègues, tout en partageant, bien évidemment, l’esprit qui les anime. Le budget pour 2018, je l’avais rappelé en commission, a tout de même fortement altéré les finances des organismes de logements sociaux. À l’évidence, il importe de trouver des moyens ta...