Croissance et transformation des entreprises

Je suis saisie, par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 919. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nati...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix la motion n° 919, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je rappelle que l’avis de la commissio...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 : Le Sénat n’a pas adopté.

La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale. Je rappelle que dix-neuf articles – les articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74 – de ce projet ...

L’amendement n° 198, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 559, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Lalande et Antiste, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mmes Tocqueville, Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amende...

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Après le mot : unique insérer les mots : géré par l’État et La parole est à M. Maurice Antiste.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 830 rectifié, présenté par MM. Vall et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Mézard et Requier, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut ...

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet...

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer de...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud et Jomier. L’amendement n° 561 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du gr...

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : vérification du dossier insérer les mots : en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées La parole est à M. Philippe Adnot.

L’amendement n° 75 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 562, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 27 à 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 41 Rédiger ain...

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli, est ainsi libellé : Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Au premier alinéa de l’article L. 331–5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans l...

L’amendement n° 42 rectifié est retiré. L’amendement n° 927, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 49 Après le mot : Au insérer les mots : 1° et au La parole est à Mme la rapporteur.

L’amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé : Alinéa 59, première phrase 1° Supprimer les mots : , et 2° Après la date : 1er janvier 2023 insérer les mots : et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution La parol...

L’amendement n° 892 rectifié est retiré. L’amendement n° 772, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe ...