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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-250 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission n° 342, rapport n° 341). Da...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte ...
Sur les articles 1er bis A à 6 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; La parole est à M. le garde des sceaux.
Sur les articles 8 à 10, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les références : , 9° et 10° par la référence : et 9° La parole est à M. le garde des sceaux.
Personne ne demande la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi.
