Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « V. - La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments dét...