Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 411-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l’article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous d...

I. – Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa les mots : « II. – La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par les mots : « I. – Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité ayant e...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des comptes a démontré que ce droit ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le dépa...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimés ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La conclusion d’un contrat de de mixité sociale ne doit être soumise à l’avis préalable de la commission nationale SRU que dans les cas spécifiques d’un abaissement exceptionnel des objectifs de rattrapage ou d’un contrat intercommunal de mixité sociale impliquant des dispositions ad hoc.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements. Exposé sommaire : L’obj...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le quatrième alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 22 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « X. – Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L302-8-1 et adopté conformément au II du même art...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-8-1 . – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée de six ans renouvelable, entre une commune, l’État, l’établissement public de coopération inter...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 21 prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle parisien sur chaque contrat conclu avec les communes. Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l...

Alinéa 17 Supprimer les mots : pour au maximum deux périodes triennales consécutives, Exposé sommaire : Les possibilités d’aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d’un contrat de mixité sociale en cours. Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d’organiser leur r...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés avec une majoration de cinquante pourcents les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minor...

Alinéa 6 I. - Remplacer les mots : par le ministre chargé des finances par les mots : par l’administration fiscale II. – Compléter l’alinéa par les mots : déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense. Exposé sommaire : Les logements en caserne des mil...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une in...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 30...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Remplacer les mots : “ à L. 4251-6 par les mots : “ et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 ” 2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Le consei...

Alinéa 9 I. - Le neuvième alinéa est rédigé comme suit : c. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. - Après le dixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis pro...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les mots : « La cession des droits réels immobilier par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier s...

Alinéa 6 Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logements loc...