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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état
Les interventions de Valérie Létard
Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
42 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Guillaume Gontard, Jean-Pier...
Je suis saisie, par M. Jean Louis Masson d’une motion n° 19. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n...
Je suis saisie, par M. Jean Louis Masson, d’une motion n° 20. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale la proposition de loi n° ...
Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole. La parole est à M. Patrick Kanner.
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.
L’amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées. La parole est à M. Jean Louis Masson.
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Remplacer le mot : ratifiée par le mot : abrogée La parole est à M. Jean Louis Masson.
L’amendement n° 1 est retiré. En conséquence, la discussion commune ne se justifie plus. Les seize amendements suivants vont donc être examinés successivement. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article premier de l’ordonnance n° 2021-702 du 2...
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 2 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. La parole est à M. Jean Louis Masson.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
