Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse que nous puissions débattre aujourd’hui du texte présenté par Pierre Louault. Avec cette proposition de loi, notre collègue appelle notre attention sur une réalité : celle des territoires ruraux en déprise, dont s’inquiète tant notre assemblée et qui anim...

L’amendement de la commission, identique aux deux précédents, tend à améliorer la rédaction de l’article 1er sur deux points. Premièrement, il vise à supprimer le ciblage des ZRR par cohérence avec notre position en commission et à viser l’ensemble de la ruralité. Deuxièmement, il tend à compléter les grands objectifs figurant déjà dans le co...

Monsieur Salmon, je ne peux qu’être défavorable à cette demande de suppression du principal article de la proposition de loi. Vous dénoncez le risque de mitage des territoires agricoles et naturels ainsi que le risque de changements excessifs de destination. Or, soyons clairs, ce n’est pas parce que l’on autorise, dans certains cas très encadr...

Il n’y aura pas de mitage, car nous avons prévu l’exigence de continuité avec l’espace déjà urbanisé, de compatibilité avec l’activité agricole et d’un avis de la CDPENAF. Il ne me paraît pas excessif de vouloir donner une nouvelle vie aux 140 000 corps de ferme à l’abandon en France, qui tombent chaque jour un peu plus en ruine et qui ont bes...

Laissez-moi vous expliquer, mes chers collègues, ce qui a motivé l’évolution proposée par la commission. Certes, il est aujourd’hui possible de construire sur une ancienne ferme, mais uniquement dans le « périmètre bâti », notion que les préfets et les juges interprètent, de façon très restrictive, comme désignant l’intérieur de la zone délimi...

Aujourd’hui, il est possible, pour une commune sans document d’urbanisme, d’autoriser les extensions au sein du périmètre bâti des fermes existantes. La loi ne fixe pas de limite chiffrée à cette extension tant que cette dernière ne constitue pas une nouvelle construction. C’est une bonne chose que la loi ne fixe pas de seuil arbitraire, car i...

Les assouplissements que le texte propose d’apporter visent principalement la construction dans les hameaux, autour des corps de ferme et en bordure de village. Par essence, ce sont aujourd’hui des terrains « gelés », car ils sont classés comme espaces agricoles au sein de ces communes rurales, même lorsqu’ils ne sont pas directement exploités...

Évidemment, je partage totalement le souci que Daniel Gremillet exprime au travers de cet amendement. Toutefois, si l’intention est de permettre la construction en continuité de l’urbanisation, y compris sur des parcelles agricoles incultes ou sous-exploitées, cette volonté est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte, qui est plus l...

Je l’ai indiqué en commission, cher Daniel Gremillet, cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque celui-ci englobe, sans s’y limiter, les changements de destination des bâtiments agricoles. La précision proposée au travers de cet amendement restreint donc le champ de la proposition de loi sans rien apporter de plus...

Je ne prolongerai pas excessivement nos débats, car nous sommes contraints par le temps, mais je veux rassurer notre collègue Daniel Gremillet : je puis en attester, ce qui l’inquiète est totalement satisfait par la rédaction retenue, au-delà même de ses demandes.

L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet d’autoriser la construction sur tous les terrains partiellement desservis par des réseaux publics et de supprimer la condition de continuité de l’urbanisation, laquelle constitue un réel garde-fou contre le mitage. Sans cette dernière, nous autoriserions de nouveaux foyers d’...

Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de fixer un cadre commun pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » et dont le territoire fait l’objet de fortes contraintes urbanistiques, c’est-à-dire celles qui bénéficieront des assouplissements prévus par le présent article. Comme nous l’avons décidé en commission,...

Les amendements identiques de la commission et de M. Louault visent à proposer une rédaction alternative du présent article pour améliorer la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des SCoT. Je propose de consacrer, dans le projet d’aménagement stratégique des SCoT, l’objectif de « développem...

Comme je l’ai souligné en commission, je pense que le « Denormandie dans l’ancien » est un excellent outil, qu’il nous faut prolonger au-delà de sa période initiale de trois ans, jusqu’en 2025. Pour autant, avant d’envisager une prolongation de près de trente ans, il nous faut d’abord conduire une évaluation en bonne et due forme, avec l’appui...

Cet amendement tend à renvoyer à un décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ». La rédaction de...

Cet amendement de coordination vise à supprimer un gage financier qui fait doublon avec une disposition de l’article 8 de la présente proposition de loi.

Cet amendement, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, « écrase » la mesure contenue dans l’article 5, qui tend à faciliter le logement des agriculteurs sur leur exploitation. Je ne suis pas favorable à cette suppression, dans la mesure où l’article 5 apporte une souplesse intéressante et bien encadrée : avis de la CDPENAF, in...

L’adoption de cet amendement étendrait significativement la portée de l’article 5, aujourd’hui strictement limité au logement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation. Seraient ainsi autorisées toutes les activités artisanales connexes, sans critère de nécessité, comme, par exemple, les ateliers de meubles fabriqués avec le bois de l...

Je remercie les auteurs de cet amendement, dont l’adoption apporterait un encadrement bienvenu. L’amendement tend en effet à préciser que les logements nouveaux, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, ne pourront être construits qu’« en continuité » du bâti existant et non sur tout terrain situé « à proximité » de la ferme...

Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet en commission, mais ces amendements identiques émanent de toutes les travées et nécessitent quelques précisions ; je vais donc prendre le temps de détailler les motifs de l’avis de la commission. Il est proposé, au travers de ces amendements, que toute construction nouvelle doive obligatoirement re...