Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraî...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le gage financier de l’article 4. Un gage financier de portée générale étant prévu à l’article 8 de la présente proposition de loi, le gage spécifique prévu au présent article n’est plus nécessaire.

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : du périmètre départemental 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de préciser les définitions et le type de données uti...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « favorisant », sont insérés les mots : « le développement économique et démographique de l’ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales, » ; 2° Au premier alinéa de l’arti...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour l’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de préciser les définitions et le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu dense...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d’implantation et d’aspect Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au règlement du plan local d’urbanisme des communes concernées de fixer les règles de bases applicables aux constructions q...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rura...