Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Nous examinons les amendements déposés sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires. Nous commençons par les amendements du rapporteur.

La fiscalité a été explicitement exclue du périmètre de recevabilité que nous avons adopté en commission. Aucune disposition du texte initial ne présente de lien direct ou indirect avec ce sujet.

La commission des finances a auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a publié un rapport sur le sujet.

Cette proposition de loi vise l'architecture du ZAN. Il faudra traiter ultérieurement des questions de financement et de fiscalité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'aller vite, mais nous essayons de construire les choses de façon organisée. Or aucune disposition dans le présent texte ne concerne ces sujets.

Nous pourrons poursuivre nos travaux ce soir, puisque la nuit a été ouverte, et nous les reprendrons jeudi 16 mars, à l'issue de la niche réservée au groupe du RDSE, vers dix-huit heures trente ou dix-neuf heures jusqu'à minuit et demi. La réunion est close à 14 h 50.

Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner le rapport de Jean-Baptiste Blanc sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (« ZAN ») au coeur des territoires. Issue des travaux de la mission conjointe de contrôle entre octobre et décembre dernier, elle a...

Nous avons pris la précaution de commencer l'examen de ce texte mardi après-midi, mais nous pourrons débattre sereinement dans la mesure où la séance du soir est ouverte, si, toutefois, pléthore d'amendements ne sont pas déposés. Il importe que nous adoptions ce texte à l'issue de nos travaux. La procédure accélérée était un élément indispensab...

Deux visions politiques s'opposent. Notre rapporteur souhaite tenir compte de l'équilibre trouvé lors de la CMP sur la loi Climat-résilience. Or c'est le décret qui a créé une forme de SCoT régional. Nous préférons laisser une souplesse aux collectivités pour agir en fonction de leurs spécificités, dans le respect du SRADDET.

L'amendement prévoit qu'« il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d'Enaf déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ». L'amendement COM-76 est adopté. Les amendements COM-42 et COM-46 ne sont pas adoptés....

Il est donc demandé aux auteurs des amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié, COM-92, COM-27 rectifié quater, COM-38 et COM-39 de retirer leur amendement au bénéfice d'un travail qui sera fourni en lien avec la commission spéciale, pour trouver une rédaction commune sur un sujet qui préoccupe tous les groupes.

Un amendement sera rédigé à ce sujet pour répondre à une demande transpartisane. Cela ne vous empêche pas, madame Cukierman, de déposer des amendements sur les autres sujets. Les amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié, COM-92, COM-27 rectifié quater, COM-38 et COM-39 sont retirés. Les amendements COM-54 et COM-44 ne sont pas adoptés. L'ame...

Je vous présente aujourd'hui les conclusions et les propositions de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui a conduit ses travaux entre octobre et décembre dernier. Dans le cadre de cette mission, qui associait des sénateurs de quatre commissions et de tous les g...

Il faut en effet établir une méthode et une gouvernance en partant du territoire lui-même. Les projets nationaux et européens représentent un sujet particulier, mais la première question est celle de la gouvernance. Les régions s'interrogent sur l'opportunité de l'articuler autour des Scot, car elles n'ont pas envie de reprendre les concertatio...

Cette question se pose pour chaque sujet que l'on aborde : quel objectif s'impose ? Pour autant, si l'on accumulait les exceptions, il deviendrait difficile pour les collectivités de se repérer dans le maquis des dispositions exclues d'un document qui avait pourtant vocation à rassembler tous les enjeux territoriaux. Concernant la surface mini...

Il nous revient d'analyser les conséquences d'une telle mesure : il semble bien que les petites communes en seraient pénalisées, ce qui n'est pas conforme à nos souhaits. Nous voulons, quant à nous, proposer un plancher d'un hectare de droit minimum. Une commune qui aura artificialisé deux hectares durant les dix dernières années en bénéficiera...

Actuellement, seule la mutualisation des projets régionaux est prévue ; or il faut maintenir une part pour ces projets, même départementaux, car il faut bien les imputer quelque part. Rappelons que l'échelon départemental ne dispose pas de document d'urbanisme.

La solution que nous proposons dans notre texte est la mobilisation d'une part réservée de l'enveloppe régionale pour les projets supra-communaux, qui va donc de pair avec le droit à l'hectare. Madame Artigalas, en effet, il faut fixer des règles claires. Aujourd'hui, les services de l'État appliquent les règles en vigueur, que tout le monde ...

La comptabilisation de l'artificialisation a débuté depuis août 2021 pour la première période décennale, mais trop peu de gens le savent. L'artificialisation est prise en compte, à cette date, mais pas la renaturation, qui ne sera comptabilisée qu'à partir de 2031. Nous avons demandé qu'elle le soit dès à présent.

Monsieur Gremillet, la monétisation suscite des interrogations, des réflexions sont en cours. Mais comment compenser : avec des fonds ? Avec des échanges de droits dans le temps ? Devrons-nous établir un prix fixe pour les droits, comme pour les quotas de carbone, ou laisser jouer le marché, au risque de donner lieu à de la spéculation ? Notre ...

Le sujet ne me semble pas du tout mûr et une telle mesure serait dangereuse en l'état. Vous évoquiez les pistes cyclables ; actuellement, celles-ci représentent me semble-t-il 5 % de l'artificialisation totale en France. Leur traitement dépendra de la nomenclature des sols artificialisés qui sera retenue. Monsieur Salmon, nous avons pris le p...