Protéger les logements contre l'occupation illicite

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Benarroche. En cas d’occupation ou de squat, il me semble justifié de pouvoir aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Toutefois, si un locataire défaillant doit être lourdement sanctionné lorsque, au terme de nombreuses années de procédure, il ne peut toujours pas honorer sa dett...

Par conséquent, il me semble complètement inutile et contre-productif d’aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. En revanche, maintenons la sanction financière de 7 500 euros. En effet, bien qu’il s’agisse de familles en difficulté, une sanction minimum doit être signifiée à un moment donné. Il me semble que ce serait un compromis acceptable....

J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue que la commission des affaires économiques a déjà allongé ce délai par rapport à celui qui était prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Le présent amendement vise cependant à rétablir le délai actuel de deux mois, car l’on sait qu’il permet de résoudre à l’amiable deux tiers des problèmes ...

Pour une meilleure réactivité et afin de permettre d’entrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il paraît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans le respect des personnes concernées, cette transmission de coordo...

Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partage d’informations et le respect des personnes accompagnées. Ainsi, parce que c’est important d’un point de vue déontologiqu...

Non, je le retire, madame le président, puisqu’il ne vise pas le bon alinéa. Ce sont les travailleurs sociaux qui m’ont suggéré cet amendement. Certes, ils sont tenus par le secret professionnel, mais la relation de confiance avec une famille est toujours difficile à établir. Or elle est essentielle et il faut la faire vivre. Je crois que nou...

À mon tour de féliciter nos deux rapporteurs, qui ont vu arriver sur le bureau du Sénat et dans les commissions un texte que le groupe Union Centriste n’aurait sans doute pas voté en l’état. Pour ma part, je ne l’aurais certainement pas voté, tant la façon dont étaient traités les squatteurs et les locataires défaillants était absolument inacc...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rééquilibrer les rapports locatifs, alourdis par des procédures trop longues et complexes, et à garantir un renforcement des moyens d’action face à l’occupation illicite des logements. Ce texte, qui a été examiné d’abo...