Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique. Dans la suite de la discussion générale, l...

L’amendement n° 1, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541 -10 -19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre d...

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l...

L’amendement n° 6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner et Mmes Van Heghe et Monier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le no...

Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente-cinq secondes ; je dois donc vous interrompre. L’amendement n° 2, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ...

L’amendement n° 3, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : versées par les producteurs par les mots : des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui pa...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l’incorporation de matiè...

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gr...

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission du développement durable et, l’autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procé...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement n° 4, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de l...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écolog...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés251Pour l’adoption214Contre 37Le Sénat a adopté.