Mise au point au sujet de votes

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-… ainsi rédigé : « Art. L. 3322-… – I. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5°de l’article L. 3321-1 ne peut être inférieur à 0, 50 euro par décilitre d’alcool p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de précision permet aux patients atteints de cancer de conn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 4° L’article 73 sexies est ainsi rédigé : « Art. 73 sexies . – Saisie par le Président du Sénat, le Président de la commission saisie au fond, le Président de la commission des affaires européennes ou un Président de groupe, la Conférence des Présidents peut décider de consulter la commission des affaires europée...