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Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
25 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° 961 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 1er (Rejeté)
MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Gui...
Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...
16/07/2018 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Rejeté)
MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Guillotin
I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : et 25-5 par les références : , 25-5 et 25-11 II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les Commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes en matière de bail mobilité. Écarter les CDC pourrait inciter les bailleurs à commettre des abus puisque...
16/07/2018 — Amendement N° 749 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Non soutenu)
MM. Gabouty, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Roux
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...
16/07/2018 — Amendement N° 688 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Léonhardt
Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction de logements sociaux ainsi que pour les CROUS. Le maintien de cette obligation, instaurée récemment par l'article 83 de la loi LCAP définitivement adoptée le 7 juillet 2016, semble néces...
16/07/2018 — Amendement N° 686 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Dantec, Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Roux
Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...
