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Amendement N° 688 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 15 176 266 266 266 266 564 564 711 711 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Léonhardt.
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction de logements sociaux ainsi que pour les CROUS.
Le maintien de cette obligation, instaurée récemment par l'article 83 de la loi LCAP définitivement adoptée le 7 juillet 2016, semble nécessaire pour que les bailleurs sociaux restent exemplaires et pour construire des logements de qualité.
Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, les meilleurs projets urbains et architecturaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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