Financement de la sécurité sociale pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0, 3 % pour les années 2019 et 2020. Il ne saurait donc être dérogé au principe de revalorisation des prestations d’aide sociale en fonction de l’inflation,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mob...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmo...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 21° de l’article L. 162-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les modalités d’attribution et de versement d’une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’une technologie d’assistance à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d'organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d'application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organisation insérer les mots : de l’établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu’il assure ou auxquelles il participe sur le territoire, Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de tenir compte dans la dotation de responsabilité territoriale, du rôle spécifique de chacun des...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

I. – Remplacer le taux : 100 % par le taux : 120 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données communs ayant pour fin...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissement ...