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Amendement N° 738 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mobiles, et les forces de l’ordre peuvent délivrer les produits de santé correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’accès à la naloxone en permettant aux forces de l’ordre, aux services de premiers secours et à l’ensemble des acteurs de la réduction des risques de délivrer de la naloxone. Tel est l'objet de cet amendement proposé par l'UNIOPSS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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