Plein emploi

Alinéa 11 Supprimer les mots : «, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2 ° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ; II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suiva...

Alinéa 4 Après les mots : publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5, 1 millions de personnes « hors rada...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent...

Alinéa 32 Après les mots : organismes référents, publics ou privés Insérer les mots : à but non-lucratif, . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par de...