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Amendement N° COM-124 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, MM. Gillé, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Rossignol, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
Alinéa 11
Supprimer les mots :
« , soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai qui sera fixé par décret. Nous voulons prévenir toute possibilité de diminution ou de recentralisation des compétences des Départements.
Les Départements ne seront pas en mesure de respecter des délais trop courts, du fait de leurs charges administratives, cette disposition risque donc de systématiser une délégation de la compétence à l’opérateur France travail, nous souhaitons donc supprimer la possibilité de fixer par décret un délai limite dans lequel doit intervenir la décision d'orientation.
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