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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier
5 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 20172018-380 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Lurel
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé : « 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en G...
02/04/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 20172018-380 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Lurel
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé : « 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Gu...
02/04/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 20172018-380 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Lurel
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 7...
02/04/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-380 - Article 2 (Retiré)
M. Lurel
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...
02/04/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 20172018-380 - Article 2 (Retiré)
M. Lurel
I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...
