Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je partage totalement les propos qui viennent d’être tenus. Madame la ministre, c’est tout sauf clair. Nous n’avons pas besoin de ce texte pour travailler ensemble. Il suffit simplement d’une maîtrise d’ouvrage déléguée sur le champ de compétences reconnu à la collectivité concernée. Lorsque j’étais président de région, nous avons pris en char...

La mise en place d’une maîtrise d’ouvrage déléguée entre deux collectivités territoriales est très rapide et permet de passer outre la clause générale de compétence – il suffit d’une convention ou d’un contrat de plan État-région. En revanche, la fiscalité impose à la collectivité ayant la maîtrise d’ouvrage déléguée de garder l’infrastructure ...

Notre proposition est simple : garantir la présence des parlementaires au sein de la CTAP dans les collectivités régies par l’article 73. Députés et sénateurs y siégeraient avec voix délibérative ou consultative.

Il s’agit peu ou prou de la même problématique que celle exposée à l’amendement précédent. Pour le dire de manière concise, sur les 129 communes que comptent les départements et régions d’outre-mer, 128 sont privées du droit de faire de la promotion touristique. Nous demandons que soit instauré un droit d’option permanent afin qu’elles puissen...

Cet amendement tend à permettre à un vingtième des électeurs de demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales. Par son dernier alinéa, il vise également à assurer la représentation des parlementaires au sein des CTAP ...

Cet amendement vise à supprimer la notion de « principe » de l’article L. 1112–17 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.

J’ai apprécié les propos de mon collègue Éric Kerrouche sur la nécessité de passer d’une démocratie à éclipses à une démocratie continue, ce qu’on appelle un processus d’« empouvoirement » des citoyens. Cet amendement vise à créer un conseil citoyen par tirage au sort, avec au moins 30 % de jeunes. Je sais que cette proposition va choquer d’au...

Je comprends que le tirage au sort puisse interpeller, mais c’est peut-être la seule procédure réellement démocratique : selon le paradoxe de Condorcet, c’est la seule procédure qui réunisse toutes les conditions mathématiques – commutativité, transitivité… – pour qu’une démocratie soit respectée. Cela étant dit, je retire mon amendement, mons...

Dans la mesure où nous venons de voter contre une séance de questions orales une fois par an, cet amendement vise à offrir un moyen terme : les élus départementaux et régionaux auraient à répondre aux questions orales posées par les élus eux-mêmes. Dans mon assemblée, j’appartiens à l’opposition, et il n’y a jamais de questions. C’est la press...

Madame la ministre, si nous avons présenté cet amendement, c’est justement parce que, depuis de longues années, nous sommes confrontés à une majorité écrasante et tyrannique, qui résiste à une telle évolution. Dans le code général des collectivités territoriales, ce dispositif est une simple faculté. Ainsi, notre temps de parole est limité à c...

Dans la continuité des propos que j’ai tenus voilà quelques minutes, et sans vouloir préempter la décision des collectivités, je pense que demander aux majorités en place de ne pas être tyranniques et de reconnaître les groupes minoritaires ou d’opposition relève bien du domaine législatif. En la matière, le code général des collectivités terr...

L’objet de mon amendement est la répartition du temps de parole. Mais la question que j’ai soulevée, avec treize autres membres de l’opposition au conseil régional de la Guadeloupe, est plus générale. Et que m’a-t-il été répondu ? Précisément, qu’il ne s’agissait que d’une faculté, non d’une obligation ! La région Guadeloupe est la seule de Fr...

Ce n’est pas normal. Si une telle question est laissée à la liberté et à la bonne volonté d’une majorité, je puis vous assurer que la démocratie et l’équité ne régneront pas sur l’ensemble du territoire. Je souhaite que le droit d’expression de l’opposition ne soit pas restreint d’une manière excessive. C’est donc une demande d’équilibre que ...

Ce n’est pas par entêtement, mais je persiste et je signe. Je ne conteste pas la liberté de décider d’un règlement intérieur. Mais, dans le cas qui nous occupe, la majorité nous dit qu’elle a « la faculté » de reconnaître ou de ne pas reconnaître les groupes d’opposition ; nous avons porté l’affaire devant le tribunal administratif, et nous av...