Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement vise à modifier la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l’aviation civile, la TAC, pour la fixer au 1er avril au lieu du 1er janvier. En effet, depuis le début de l’année 2011, les tarifs de cette taxe sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, qui est con...