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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2011 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 11 (Tombe)
Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tand...
Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...
09/12/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20112012-160 - Article 11 (Tombe)
Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tand...
Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » Exposé sommaire : L?objectif de ce...
08/12/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Capo-Canellas
Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1 er avril ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créat...
