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Amendement N° 46 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry, Merceron, Maurey, Mme Férat.
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5 %, pour les livres, jusqu'au 1er avril 2012.
Ce délai de 3 mois est nécessaire à la bonne organisation du secteur encadré par la loi sur le prix unique du livre. Dans ce laps de temps, les 10 000 éditeurs français pourront modifier leurs prix et les systèmes informatiques pourront faire l?objet des mises à jour nécessaires.
Il permettra également aux libraires de diminuer une partie de leurs stocks.
Enfin, la clôture des comptes des libraires s'effectuant le 30 mars, la date du 1er avril leur permettra de commencer une nouvelle année comptable avec un taux de TVA de 7 % et ainsi de mieux estimer les coûts de cette réforme pour les professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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