Les amendements de Vincent Capo-Canellas pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé mon collègue Yves Détraigne lors de la discussion générale, le groupe de l’Union centriste et républicaine était et reste favorable à la version initiale du présent projet de loi organique. Chacun le sait, le texte dont nous venons de discuter n’était que le pr...