Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 162 Remplacer le mot : organisé par les mots : construit ou conçu Exposé sommaire : La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs c...

Alinéa 73 Après le mot : approuve Insérer les mots : , après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la condition de majorité d'approbation du Plan local ...