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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/12/2017 — Amendement N° II-584 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet, Longeot, Mme J...
Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...
07/12/2017 — Amendement N° II-583 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joiss...
Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...
07/12/2017 — Amendement N° II-582 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joiss...
Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...
