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Amendement N° II-582 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud, Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, Daniel Dubois, Chasseing, Mme de la Provôté, MM. Henri Leroy, Loïc Hervé, Revet, Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 nonies
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La France s’est engagée dans une accélération de la production d’énergies renouvelables. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 – il est nécessaire de mettre en place un cadre incitatif à l’implantation d’éoliennes dans les territoires.
Or, la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER), née de la suppression de la Taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes qui n’en perçoivent que 20% alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER
Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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