Loi de finances rectificative pour 2021

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte de compromis. Notre rapporteur général a rappelé tout à l’heu...

Il s’agit d’un sujet central du débat, comme l’ont souligné aussi bien le rapporteur général que le ministre. Je voudrais tout d’abord saluer la créativité du rapporteur général, qui cherche à pallier un certain nombre des défauts du dispositif du Gouvernement, dont le caractère extrêmement large est à la fois un avantage et un inconvénient, m...

… mais le fossé est bel est bien là. Nous mesurons tous l’inquiétude de nos compatriotes face à l’inflation, qu’il s’agisse des prix de l’énergie ou de ceux de biens de consommation courante. La proposition de la commission, dont l’étendue est très limitée, nous laisse donc très sceptiques, tant il importe de mettre en place un dispositif auss...

M. le rapporteur général a proposé un dispositif global sous la forme de deux amendements. Mon explication de vote sur l’amendement n° 61 vaut également pour l’amendement n° 62. Même si nous pouvons apprécier l’effort proposé en direction des chômeurs et des jeunes en parcours d’insertion, nous ne pouvons oublier qu’il exclut plusieurs million...

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Christine Herzog. Il concerne la fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles de contrat selon que l’on a plus ou moins de 62 ans. Pour un salarié de moins de 62 ans, l’indemnité est assimilée à la compensation d’un préjudice. Elle est dès lors totalement exonérée. En revanche, les travailleurs â...

J’entends bien qu’il faut éviter qu’une rupture négociée ne tienne lieu de préretraites. Pour autant, cette « clause couperet » est difficile à comprendre. Pourquoi pourrait-on vous pousser à la rupture conventionnelle si vous avez moins de 62 ans, mais pas si vous en avez plus ? Cela reste un mystère. Je maintiens donc cet amendement.

Cet amendement tend à instaurer une « clause anti-abus », visant à prévenir le comportement d’entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité dans les années qui suivent. Je m’exprime au conditionnel, mais des cas se présentent déjà malheureusement. Cette clause sera bornée dans le temps et subord...

Le rapporteur général, lors de sa deuxième intervention, a semblé s’exprimer dans un sens plus favorable. Je le rappelle, la clause anti-abus que je propose est bornée dans le temps et subordonnée à des conditions strictes. Elle s’avère dès lors strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif visé. Nous ne pouvons pas rester inactifs face...

Il y a quelque chose de savoureux à lire l’objet de cet amendement et à le comparer avec le dispositif que le rapporteur général a proposé plus tôt. À vrai dire, beaucoup des reproches qui sont faits à l’indemnité inflation peuvent être dirigés contre la mesure que M. Husson a défendue. Je tenais à souligner ce manque de cohérence, compte tenu ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours. Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’ann...

La discussion de ce projet de loi de finances rectificative a tourné autour de l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et de ce que l’on pouvait lui substituer… ou non. Le nom de ce dispositif est sans doute mal choisi, car il laisse à penser qu’il pourrait s’agir d’une mesure destinée à se répéter. À ce stade, tel n’est pas le cas. ...

Je veux saluer l’évolution du groupe écologiste. Habituellement, en effet, cet amendement vise le transport aérien en général, y compris le transport de passagers. Ici, son objet est restreint au fret. Vous avez donc conscience, mes chers collègues écologistes, d’une difficulté : si l’on en venait à taxer l’ensemble des vols, on prendrait le r...

Je rappelle que le secteur aéronautique est en train d’évoluer. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux concernant l’hydrogène à l’horizon de 2035. On assiste aussi au développement des carburants alternatifs, une filière qu’il faut soutenir. Air France a prouvé avec Airbus qu’il était possible de faire voler des avions fonctionnant ave...

Je voudrais, à la suite de Mme Lavarde, qui a très bien défendu son amendement, souligner l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités en Île-de-France. Lorsque nous avons voté la dépénalisation du stationnement, puis lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons veillé – à juste titre, car les besoins sont cons...

Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles relativement apaisantes, mais il est difficile de nous en tenir à cela. Vous nous dites qu’il y a un filet de sécurité, mais nous avons le sentiment que la situation devrait être réexaminée. C’est d’ailleurs, je crois, la demande d’Île-de-France Mobilités et de la présidente de la région. Il nous s...

Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoit de tenir compte de l’effondrement du trafic aérien, en accroissant la capacité d’emprunt du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce budget annexe repose sur des recettes tirées du trafic ; il a également la capacité d’émettre de la dette sur les marc...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir indiqué le terme de cette mission. La commission des finances tirera naturellement profit de ces travaux. Comme M. le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat – ce qui est rare !