Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Les dépenses inséparables des opérations par les mots : Les opérations associées à celles II. - Alinéa 7, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources...