Protéger les logements contre l'occupation illicite

Après l'alinéa 20 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. « La commission peut saisir directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux ou l...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines. Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagn...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé d’ajuster les réductions de délais afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit un délai d’un mois du command...

L’article 4 est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ; b) Au début de la deuxième phrase, sont ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’occupant était titulaire d’un bail dont la résiliation a été prononcée par le juge, y compris s’il fait l’objet d’une procédure d’expulsion dans les conditions prévues par le code ...