Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 3ème rectif. (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 9 9 14 14 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Mme Gatel, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Capo-Canellas, Mmes Havet, Létard, M. Longeot.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Exposé Sommaire :
L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines.
Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagnement social du locataire notamment via son « diagnostic social et financier » (DSF).
Il est ainsi proposé de maintenir le délai entre l'assignation et l'audience à 2 mois afin de ne pas sacrifier l'accompagnement social au nom de la nécessaire réduction des délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.