Adaptation au droit de l'union européenne

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présen...