Interventions de Vincent Capo-Canellas

Simple observation : il me semble que M. Bilhac a défendu l'amendement n° 8, qui n'avait pas été soutenu.

Je donnerai donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Je l'ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d'investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations. N'oubl...

Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l'objet d'une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n'est pas l'objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l'objectif visé, c...

Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur Paccaud, lorsqu’il est écrit « la liste », cela n’interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c’est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.

Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ? Je rappelle donc l’avis de sagesse, plutôt interrogatif, de la commission sur cet amendement.

Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l'objet d'une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n'est pas l'objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l'objectif visé, c...

Malheureusement, j'émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d'en expliquer les raisons. D'abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu'un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d'une subvention...

Je souhaite préciser la notion d’« exercice suivant ». Celle-ci est la traduction du principe d’annualité budgétaire. On prépare toujours un budget pour l’exercice suivant ; je sais que c’est une banalité, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Néanmoins, le projet de loi de finances de fin de gestion et les éventuels projets de loi d...

Très juste !

Malheureusement, j'émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d'en expliquer les raisons. D'abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu'un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d'une subvention...

Très juste !

Au travers de ces amendements identiques, vous proposez de fonder l’éligibilité des communes sur un critère de population, alors que le texte issu de la commission prévoit un ciblage via le montant des subventions, 20 000 euros au maximum. C’est une manière de cibler les « petits » projets, si j’ose dire, donc les petites communes. En a...

Le fait que le montant de la subvention proposée ne puisse pas couvrir le montant total du projet envisagé est une exigence de bonne gestion. Le montant de la subvention versée par l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % : c'est la règle de droit commun qu'il nous faut garder à l'esprit. ...

Le fait que le montant de la subvention proposée ne puisse pas couvrir le montant total du projet envisagé est une exigence de bonne gestion. Le montant de la subvention versée par l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % : c'est la règle de droit commun qu'il nous faut garder à l'esprit. ...

Il me semble que M. Bilhac a défendu l’amendement n° 8, qui n’avait pas été soutenu.

Non, 80 % !

Je donnerai donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Je l’ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d’investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations. N’oubl...

Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n’est pas l’objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l’objectif visé, c...

Malheureusement, j’émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d’en expliquer les raisons. D’abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu’un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d’une subvention...

Très juste !