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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-084 - Article 8 (Rejeté)
M. Delahaye
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.
25/10/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-084 - Article 8 (Rejeté)
M. Delahaye
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.
25/10/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 20122013-084 - Article 5 (Retiré)
MM. Delahaye, Arthuis
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale. De fait, les modalités de calcul du solde structurel annuel sont un poin...
