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Amendement N° 1 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2012 par : MM. Delahaye, Arthuis.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a été ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale.
De fait, les modalités de calcul du solde structurel annuel sont un point central de la loi de programmation et de gouvernance des finances pubiques.
Il est important de les soumettre à l'approbation des commissions des finances avant même la rédaction définitive du texte soumis aux assemblées.
Attendre, pour s'en soucier, l'approbation des deux chambres sur l'ensemble du texte risque de noyer cette question centrale dans un ensemble d'autres décisions.
Soumettre au vote préalable des commissions les modalités de calcul du solde structurel permet de leur accorder toute l'attention qu'elles méritent.
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