Agents contractuels dans la fonction publique

J’ai été surpris par la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 du projet de loi, qui précise la manière dont l’ancienneté sera appréciée pour les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet. En effet, il est prévu que les agents ayant travaillé selon une quotité inférieure à 50 % seront considérés comme ayant accompli un service à...

L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prescrit surtout à celles-ci de présenter un programme de titularisation non seulement devant les organes paritaires, mais aussi en conseil municipal. Alors que les collectivités se voient ...

… ce qui ne me plaît pas spécialement ! Il me semble qu’il pourrait suffire que l’autorité territoriale présente le programme pluriannuel aux organismes paritaires, sans délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Ce projet de loi prévoit d’alourdir les charges des collectivités locales – 220 millions d'euros supplémentaires selon l’étude d’impact, alors que l’on nous a déjà demandé récemment de faire un effort à hauteur de 200 millions d'euros. Ce sont des sommes importantes. J’ai calculé que cela pouvait coûter 85 000 euros par an à ma commune. Je dem...

Votre proposition ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car l’article 13 crée bien une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales. Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement. J’aimerais malgré tout que la référence aux capacités financières de la collectivité soit inscrite dans la loi. Vous ne m’avez pas...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Mézard, dont je partage la position : dès lors que c’est la collectivité elle-même qui assure la sélection professionnelle, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée présidant la commission d'évaluation professionnelle sera désignée par le président du centre de gestion ?

Je ne suis pas convaincu et je continue à penser que l’on alourdit inutilement la procédure. Un maire fait de l’évaluation professionnelle tous les jours ! Quand une personne travaille depuis plus de quatre ans dans sa collectivité, il connaît effectivement ses capacités professionnelles. Il est tout à fait capable de l’évaluer professionnelle...

Étant pour ma part plutôt favorable à l’allégement des procédures, je regrette que, sous couvert d’assurer l’impartialité, on alourdisse les modalités de la titularisation et je maintiens donc mon amendement.

J’avoue ne pas avoir bien compris le sens de l’alinéa 6 de l’article 2, qui vise à intégrer dans le dispositif de titularisation ceux qui ont bénéficié d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En effet, si ces agents ne sont plus en poste, il existe de fortes probabilités pour que le besoin de la collectivité ait di...

J’avoue que les explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre n’éclairent absolument pas ma lanterne. J’avais en effet compris que le dispositif s’appliquait aux personnes en fonctions au 31 mars 2011. Pour ce qui concerne les contrats arrivés à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, soit la personne est toujours là, sur le fo...

L'objet du présent amendement est d’ouvrir aux collaborateurs des groupes parlementaires le bénéfice des dispositions de l’article 2. Cet amendement correspond totalement à l’esprit du texte et à l’objectif qui lui est assigné. En effet, cet article, qui est au cœur du dispositif prévu, permet une titularisation dans la fonction publique de l’...

Estimant moi aussi que la durée de deux ans était trop courte, notamment pour les personnes qui souhaitent passer des concours, j’avais proposé la suppression de l’alinéa 6. Mais je me rallie à la proposition de mon collègue Jacques Mézard de passer à quatre ans.

Je n’accepte pas l’argument selon lequel l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à remettre en cause la cohérence du projet de loi. Nombre de contractuels en poste donnent satisfaction, mais ne peuvent pas passer le concours tout simplement parce qu’aucun n’est organisé pendant la durée de leur contrat. Faut-il alors les mettre au ...

Le fait de prolonger la durée des contrats est selon moi tout à fait compatible avec la mise en place d’un programme de titularisation dans les collectivités. Contrairement à ce qu’a prétendu mon collègue Jean-Jacques Hyest, une telle possibilité n’est absolument pas de nature à renforcer la précarité dans la fonction publique, contre laquelle ...