Agents contractuels dans la fonction publique

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : L’alinéa 6 limite à deux ans la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d’emploi permanent, contre un renouvellement à chaque échéance d’un an maximum aujourd’hui. Autrement dit, alors que les collectivités qui ne trouveraient pas ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les m...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l’autorité territoriale Exposé sommaire : Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet. Les services accomplis selon une quotité supér...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 délimite le périmètre du dispositif de titularisation : l'agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d'un contrat arrivé à terme entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011. Or, dans ce dernier cas, si ces agents ne sont plus en poste, il y a de fortes probabi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du texte organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prévoit que dans les trois mois de la publication des décrets d'application, l'autorité territoriale présente notamment au comité techniqu...