Loi de finances rectificative pour 2013

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de travaux et de réorganisation des sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'écologie et du développement durable financées au sein de l'action 01 du programme 723 au sein du compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État visé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abandon de créance de l'Etat sur le journal L'Humanité . Ce quotidien est celui qui bénéficie le plus des aides de l'Etat. Ce n'est pas au contribuable de se substituer à la fidélité des lecteurs.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’im...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes ...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique égale...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement...

Après l'alinéa 10 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du préc...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires ...