Sécurisation des contrats de prêts structurés

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1 er octobre de l'année, un rapport qui s'attache à : - faire état de la situation financière du groupe Dexia ; - délivrer une information complète sur l'encours connu d'emprunts structurés en France ; - dresser le ...