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Amendement N° 6 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Delahaye.
Texte de la commission N° 516 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1eroctobre de l'année, un rapport qui s'attache à :
- faire état de la situation financière du groupe Dexia ;
- délivrer une information complète sur l'encours connu d'emprunts structurés en France ;
- dresser le bilan d'activité du fonds de soutien aux collectivités surendettées ;
- faire l'état des lieux du contentieux engagé par les collectivités territoriales en rapport avec les dispositions de la présente loi.
La remise de ce rapport peut faire l'objet d'une déclaration en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat du ministre des finances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'information du parlement sur de nombreuses questions liées à la problématique des emprunts "toxiques" contractés par de nombreuses collectivités territoriales. Il s'agit notamment d'inviter le Gouvernement à remettre un rapport sur le suivi de la garantie financière apportée en octobre 2011 par l'Etat au groupe Dexia, mais aussi de donner un état des lieux de l'encours d'emprunts toxiques connus, de l'activité du fonds de soutien et du contentieux éventuellement associé à ces différentes questions.
La remise de ce rapport est fixée à l'automne afin d'éclairer le Parlement au moment de l'ouverture des débats relatifs à au projet de loi de finances initiale de l'année.
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