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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
62 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1»...
05/12/2014 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des commu...
