Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 269 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 270 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants III. – Alinéa 271 Après les mots : de Paris insérer les mots : et des communes nouvel...

Alinéa 262 Après les mots : La commune de Paris Insérer les mots : et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : au 31 décembre 2015 ou insérer les mots : par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore Expos...

I. – Alinéa 157 Compléter cet alinéa par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 158 Supprimer le mot : non III. – Alinéa 159, première phrase Après les mots : les établissements publics territoriaux insérer les mots : ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part, et ...

Alinéa 54, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la constitution d’...

I. – Alinéa 114, seconde phrase Remplacer les mots : et, le cas échéant, des communes par les mots : , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes II. – Alinéa 120, seconde phrase Après les mots : des établissements publics territoriaux, insérer les mots : les communes nouvelles d’au moin...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VI...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières–le–Buisson, Paray–Vieille–Poste, Athis–Mons, Juvisy–sur–Orge, Savigny–sur–Orge, Viry–Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains...

Alinéa 25 1° Première phrase Supprimer les mots : ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration Exposé sommaire : Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie d...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma nati...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français rev...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Les délais cachés sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la direc...