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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
10 amendements trouvés
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1207 à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Delahaye
Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase Après le mot : réunies rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires. Exposé sommaire : Ainsi pour permettre à la CALPE de rejoindre la Métropole du Grand Paris (MGP),...
16/12/2014 — Amendement N° 695 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Delahaye
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérant des établissements publics de coopérations intercommunale, pré...
16/12/2014 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...
16/12/2014 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...
14/12/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Retiré)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissa...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...
08/12/2014 — Amendement N° COM-378 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Delahaye
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérant des établissements publics de coopérations intercommunale, pré...
07/12/2014 — Amendement N° COM-225 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Delahaye
Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, l'assemblée délibérante du nouvel établissement public de coopération interc...
05/12/2014 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT » Expo...
05/12/2014 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1»...
05/12/2014 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des commu...
