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Sous-Amendement N° 1207 à l'amendement N° 1104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Delahaye.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase
Après le mot :
réunies
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires.
Exposé Sommaire :
Ainsi pour permettre à la CALPE de rejoindre la Métropole du Grand Paris (MGP), l'amendement 1104 rédigée par le Gouvernement prévoit que les communes qui supportent une infrastructure aéroportuaire peuvent rejoindre, dans leur entièreté la MGP, dés lors qu’elles en ont exprimé le souhait à la majorité qualifiée.
L'amendement 1104 du gouvernement prévoit aussi que les EPCI limitrophes dont une commune au moins supporte une partie de ces mêmes infrastructures doivent se prononcer en faveur de ce mouvement vers la MGP pour qu’il s’opère. Or dans le cas de la communauté d'agglomération d'EuropEssonne que je préside, la ville de Chilly-Mazarin supporte un morceau de pistes d’Orly ; la CAEE devrait donc se prononcer sur le fait que la CALPE rejoigne la MGP .
Cette disposition n’a guère de sens et alourdit inutilement la procédure .
C'est pourquoi, ce sous-amendement prévoit un seuil de 20% de superficie aéroportuaire au sein d'un établissement pubic de coopération intercommunale à fiscalité propre, en dessous duquel ladite procédure ne serait pas applicable.
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