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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/06/2016 — Amendement N° 420 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 12 quater (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits constatés par la chambre régionale des comptes à l’occasion de l’un de ses contrôles constituent des infractions au sens des...
30/06/2016 — Amendement N° 415 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 septies (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Leur montant est convenu libr...
30/06/2016 — Amendement N° 414 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 septies (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l'article 33 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi rédigé : « Le nombre des membres élus est égal au triple ...
30/06/2016 — Amendement N° 413 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 septies (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer...
30/06/2016 — Amendement N° 412 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 septies (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé : « Art. 4 ter. – Le titre d’expert-comptabl...
30/06/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 septies (Irrecevable)
M. Delahaye
Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Ces associations ont...
