Prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la présidente d’avoir accepté de décaler mon intervention pour me permettre de participer, au sein du bureau du Sénat, à l’élection du président-directeur général de Public Sénat.

Je suis heureux de vous présenter aujourd’hui la position du groupe Union Centriste sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’exercice ne pose pas de difficult...